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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2667C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°1 "Moyens de l'administration centrale" du programme n°215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l'action n°1 "Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière" du programme n°381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Amendement d'appel.
Au moment du premier confinement, le Gouvernement a lancé une campagne « des bras à votre assiette » pour encourager l'emploi saisonnier nécessaire aux agriculteurs. Cette opération visait notamment à sensibiliser les Français sur le travail agricole. C'est d'autant plus nécessaire que les saisonniers sont surtout des personnes étrangères. Il est dommage que ce secteur ne soit pas davantage encouragé.
Originellement, l’article 7 du PLFSS prévoyait la suppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros.
Fort heureusement, la dernière version de l'article 7 prolonge le dispositif du TO-DE jusqu'en 2026.
Si le message envoyé aux exploitants agricoles est positif, quelles mesures le gouvernement compte t-il prendre pour les soutenir durablement ?
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