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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
12/10/2022 — Amendement N° 3531A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
le Gouvernement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2022 — Amendement N° 3532A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
le Gouvernement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ; 2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ; 3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390...
12/10/2022 — Amendement N° 3533A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant: « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenten...
12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3534A à l'amendement N° 3283A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es...
12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3535A à l'amendement N° 3478A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
12/10/2022 — Amendement N° 3536A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...
12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3537A à l'amendement N° 3128A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mandon
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3538A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,...
13/10/2022 — Amendement N° 3539A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Amendement N° 3540A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Mandon, M. Philippe Vigier
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Amendement N° 3541A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Cet amendement majore la DGF de 320 millions d'euros.
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3542A à l'amendement N° 3128A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mandon
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Amendement N° 3543A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3544A à l'amendement N° 3478A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3545A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Amendement N° 3546A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfa...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3547A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3548A à l'amendement N° 3129A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 54 000 € » le montant : « 70 000 € » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3549A à l'amendement N° 2888A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Masséglia, M. Bataillon, Mme Calvez
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de supprimer le bornage du crédit d'impôt jeux vidéos proposé par l'amendement.
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3550A à l'amendement N° 3424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Magnier
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu l’article 220 sexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’avoir un état des lieux précis de ce qu’apporte ce crédi...
