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I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une cont...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 611 985 402 » le nombre : « 26 612 185 402 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 611 985 402 » le nombre : « 26 612 185 402 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du 9° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « et 8° » les mots : « à 9° ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour ...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 4bis » la référence : « 5 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte gravement préjudice à un groupe précis d’acteurs économiques : les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les pr...

Ce sous-amendement modifie l'amendement n°3433 en remplaçant le 2. du VI. par l'alinéa suivant : "2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 ...

I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entre...

Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement est d’ordre rédactionnel. Il vise à corriger une référence incohérente. En cas de création d’une commune nouvelle et en l’absence de délibération spécifique de cette dernière, l’article 1640 du code...

I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ; 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des années 2022 et 2023 prévu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « ou 244 quater W » sont remplacés par les mots : « , 244 quater W ou 244 quater Y » ; b) À la première phrase du vingt-quat...

I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés. II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le ...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé. II. – Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « ou d’un membre de cet assujetti unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aménager les modalités de contrôle des membres d’un assujetti uniq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A quater du I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé : «  Art. 286 sexies. – I – A. Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L....

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 du III de l’article 256 C, le nombre : « 31 » est remplacée par le nombre : « 10 » ; 2° À l’article 277 A : a) Au deuxième alinéa du 1° du III, les mots : « être autorisés, sur leur demande, à » sont supprimés ; b) Au V : i) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ii) Après la réfé...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 5 du III de l’article 150‑0 A est abrogé ; « 1° ter Au a du 12 de l’article 150‑0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ; « 1° quater Le 16° de l’article 157 est abrogé...

I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 10,80 » est remplacé par le nombre : « 11,80 » ; 2° À la dernière ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 16 ». II. - L’article L. 6328‑2 d...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Exposé sommaire : L’exonérat...

I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, ...