Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3515A à l'amendement N° 393A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 4bis »
la référence :
« 5 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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