Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3252A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 25(A)
I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le tarif des abonnements téléphoniques et internet est fixé selon un degrés de couverture réseau établi par cette même autorité. Cette tarification est revue annuellement à partir d’un bilan effectué par ladite autorité.
« IX. – Les opérateurs téléphoniques facturent deux fois moins les usagers se situant dans des zones considérées comme blanches par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
II. – Les modalités d’application sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Un nombre très important de territoires ruraux ne sont pas couverts par un accès à un réseau très haut débit. Depuis plusieurs années, nos compatriotes des zones rurales rencontrent des difficultés au sujet de la couverture mobile et numérique défaillante dans ces territoires.
L'arrivée du très haut débit devait réduire les inégalités territoriales, mais avec la numérisation de la société et des services, et la problématique des zones blanches, ces inégalités se sont accrues.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse identifie 5 000 sites non couverts. Sur ces 5 000, près de 1 300 seront en service avant la fin de l’année et 2 200 sont en cours de déploiement. Toutefois, les autres sites ne seront pas couverts avant 2024.
Il apparaît indispensable de compenser financièrement le budget de nos compatriotes des zones rurales alloué à cet effet, qui subissent des tarifs similaires à ceux dont bénéficient les Français des zones urbaines, pour un service bien moindre.
Cet amendement prévoit une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le tarif des abonnements téléphoniques et internet est fixé selon un degrés de couverture réseau établi par cette même autorité. Cette tarification est revue annuellement à partir d’un bilan effectué par ladite autorité.
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