Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3253A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Zulesi, M. Gouffier-Cha.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 2(A)
I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou privés conventionnés » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de conventionnement des services privés de location de vélos sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée. Dans la suite des avancées portées depuis la loi sur les mobilités et de la création du forfait mobilité durable, il est nécessaire de continuer d’accompagner la sortie des énergies fossiles en renforçant ces dispositifs.
C’est dans cette perspective que cet amendement étend aux services de location privés de vélos le remboursement par l’employeur de 50 % des frais de location engagés par leurs salariés pour la location de vélos, actuellement restreint aux services publics de location de vélos.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.