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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3117A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à reporter d’un an, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés.
A minima nous demandons le report de cette réforme anti-sociale qui a permis au Président des riches de faire un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d'habitation en seront finalement les principaux bénéficiaires !
Alors que le Ministre Bruno Le Maire indique que le budget 2023 est « à l’euro près » et au regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau de l’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts de l’énergie, il apparaît également que la temporalité de ce cadeau fiscal aux 20 % des français les plus aisés est à contre-temps.
Bien que nous maintenons notre ferme opposition à la réforme supprimant la TH, nous proposons son report de 2023 à 2024.
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