Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3025A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Au b du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la fin du 3° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au A du VI, les années : « 2023 » et « 2024 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2024 » et « 2025 » ;
3° Aux 1° et 3° du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
4° Au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse du tarif d’accise sur le Gazole Non Routier a été repoussée au 1er janvier 2024, conformément à l'article 22 de la loi de finances rectificative 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.
Dans un contexte économique inflationniste très fort et alors que la situation financière d’entreprises utilisatrices de GNR est particulièrement préoccupante, il est pertinent, pour les soutenir, de reporter d’une année, soit janvier 2025, la réforme visant à supprimer l’avantage fiscal sur le GNR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.