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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3029C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 100 000 000 |
| Nouveau : Extension du Ségur de la santé aux professionnels salariés des centres de santé(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime “Segur” aux professionnels salariés des Centres de Santé.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Elle répond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de la République de “revaloriser les personnels médicaux et paramédicaux”, “sur qui le pays tout entier repose pendant la crise [sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal”. Le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ “il n'est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier", au seul prétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financés de la même manière.
Pourtant, certain.es professionnel.les sont exclu.es de cette revalorisation salariale. C’est le cas des personnels paramédicaux, administratifs et techniques des Centres Municipaux de Santé.
Les CMS, en tant que centre de santé, sont d’après l’article L6323-1 du code de santé publique, des structures sanitaires de proximité, respectant l’application des tarifs conventionnés secteur 1 et le tiers payant.
Ainsi, les manipulateurs radio des CMS, qui accueillent les patients, les installent, les informent sur le déroulement des examens, injectent si besoin des produits à visée diagnostique et thérapeutique et réalisent les examens (IRM, scanner, radiographie, etc.), ne bénéficient pas de la revalorisation Ségur du seul fait qu’ils et elles exercent dans un CMS.
Autre exemple, les assistant.es dentaires des centres de santé sont exclu.es injustement de cette revalorisation Ségur, alors que celles et ceux qui exercent dans un établissement de la FPH en bénéficient.
Par ailleurs, les personnels administratifs et techniques sont essentiels au fonctionnement des Centres de Santé. Ils accueillent, encadrent, orientent les usagers.
Par cet amendement, nous proposons de créer un nouveau programme au sein de la Mission “Santé” intitulé "Exention du Ségur de la santé aux professionnels salariés des centres de santé" abondé de 100 millions € en AE et en CP. En contrepartie, l’action 02 Segur investissement du PNRR du programme 379 est diminuée de 100 millions € en AE et en CP
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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