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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3024C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 500 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 500 000 000 | 0 |
| élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’élargir le bénéfice du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale. c’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.
Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, la création d’un nouveau programme “élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative”, abondé des crédits du programme “Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de 500 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le gouvernement à lever ce gage.
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