Amendement N° 2863C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à déployer des “Maisons France Services” dans chacun des arrondissements de Paris et d’assurer le financement de leur fonctionnement. À compter de l'été 2019, les maisons de services au public (MSAP) ont été appelées à évoluer, pour renforcer leur offre de services. Cette montée en gamme donne lieu à la délivrance d'un label, les maisons France Services (MFS). Dans un discours du 25 avril 2019, le président de la République a affiché son projet de disposer d'une MFS dans chaque canton d'ici 2022. L’objectif est en voie d’être atteint avec 2406 Maisons France Services à date. Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : le but est d’offrir à moins de 30 minutes pour chaque Français un guichet unique et un agent pour l’accompagner dans ses démarches administratives du quotidien.

Paris compte actuellement 9 Maisons France Services, essentiellement concentrées dans l’est parisien ce qui ne permet pas de couvrir l’ensemble de la capitale.

Maison France Services à Paris (9)
• France Services - Paris 18e - Nord-Est - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris 18e - Nord-Ouest (itinérant) - au sein d’un Pimms Médiation • France services - Paris 4e (itinérant)
• France Services - Paris Est - 20e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud - 15e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e (itinérant)
• France Services - Porte d'Aubervilliers - 18e
• France Services - Saint-Blaise - 20e

Au sein du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" l'action 12 FNADT pour les "Maisons France services" est abondée de 650 000 euros dans le but de créer 13 Maison France Services à Paris. Ce déploiement participera à l’objectif d’amélioration de l’efficience de l’administration territoriale portée par le programme. Les agents des Maisons France Services accompagneront l’accès aux services publics en offrant une réponse à visage humain et adaptée aux besoins de chacun.
Ces crédits sont prélevés au sein du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et de l'action 04 " Réglementation, politique technique et qualité de la construction". Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière imposées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.