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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2866C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 500 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 1 500 000 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Issu d'une proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), cet amendement a pour objet d'augmenter le budget de l'Agence Bio afin de renforcer le financement de campagnes de communication en faveur de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique, et en particulier de permettre le plein déploiement, y compris à la télévision, de la campagne #BioRéflexe.
En effet, la demande de produits bio s’affaisse après des années de croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface a diminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette tendance met gravement en péril les agriculteurs bio et l'atteinte de nos objectifs en matière de développement des surfaces en agriculture biologique : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ont diminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont à l’inverse augmenté de 40 % sur la même période.
Ce contexte intervient alors même que le gouvernement n'a pas été en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique : l'objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n'a pas été tenu (nous sommes autour de 10%) - et encore moins celui de 20% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle de l'environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Pour soutenir la demande de produits bio et garantir à tous l'accès à une alimentation saine et durable, il est aujourd'hui indispensable d'augmenter les salaires et les revenus et de réguler les prix de l'alimentation. En complémentarité d'autres leviers (restauration collective, PAT, PAC, augmentation des salaires et des revenus, blocage des prix et prix planchers...), et alors que l'industrie agroalimentaire ne manque pas d'investir massivement les médias, il est également utile de soutenir la demande à travers le levier de campagnes de communication en faveur de la consommation de produits bio.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 1,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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