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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2861A (Retiré)
(1 amendement identique : 1965A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Millienne, M. Laqhila.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ;
3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir, avec un soutien financier approprié jusqu’au 1 janvier 2025, la mise sur le marché et l’installation de bornes de recharge intelligentes, en capacité de s’adapter en temps réel à la situation du réseau électrique, dans les logements.
En effet, ces bornes de recharge permettent de maximiser les bénéfices pour :
-L’utilisateur qui peut réduire sa facture d’électricité grâce à un abonnement adapté ;
-Le réseau électrique (marges supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, meilleure intégration des énergies renouvelables disponibles et moindre recours aux centrales thermiques, etc.).
Les bénéfices des bornes de recharge intelligentes sont d’autant plus intéressants à mobiliser dans la conjoncture énergétique, appelée à continuer au cours des hivers prochains, qui se traduit par une hausse des prix de l’électricité et la mise sous tension du réseau électrique.
Or, dans sa version actuelle, le crédit d’impôt alloue un soutien identique quel que soit le niveau d’intelligence des bornes. De ce fait, il incite les Français à se tourner vers les équipements les moins chers, retardant ainsi l’émergence d’un marché des bornes les plus intelligentes qui est essentiel à la réussite de la transition énergétique. Il en résulte, qu’aujourd’hui, seule une minorité s’équipe de bornes intelligentes du fait, principalement, des surcoûts associés par rapport aux systèmes non communicants.
Pour remédier à cette situation, et exploiter pleinement le potentiel de flexibilité des bornes de recharge, il convient de faire évoluer le crédit d’impôt en plusieurs points.
En premier lieu, cet amendement propose de rendre éligible au crédit d’impôt exclusivement les bornes intelligentes. Le soutien financier maximal proposé est de 600 euros et correspond à environ 30 % du coût moyen, de l’ordre 1800 euros, pour l’acquisition et la pose de bornes de recharge intelligentes. Ce niveau est à mettre en perspective avec l’actuel dispositif qui soutient à hauteur de 300 euros l’installation de bornes dont le coût moyen est de 1090 euros, et les incitations de nos voisins allemands (900 euros) et belges (1500 euros).
En second lieu, cet amendement propose, afin de donner de la visibilité dans le temps aux industriels et aux utilisateurs de véhicules électriques, de proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet amendement a été travaillé avec Equilibre des Energies.
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