Amendement N° 2838A (Irrecevable)

Insérer un article supplémentaire rédigé comme suit :

I – L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 7, est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé

« A compter de 2022, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, qui remplissent les conditions visées à l'article L.1115-1-1 ou L. 1115-2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions visées à l’article L.1115-1-1 ou L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0,2 euro par habitant.

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services.