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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2835C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de transférer 2 000 000 d'euros de crédit à l'action 06 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme n°206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", prélevé de l'action 02 "Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
Les récents scandales sanitaires au sein d'entreprises alimentaires nous ont montré les failles énormes de sécurité, qui conduisent à des drames. La sécurité de la qualité sanitaire de l'alimentation nécessite que l'on investisse pour prévenir des risques et que cela ne se reproduisent plus. Il nous semble donc important que nous consacrions plus de budget dans la politique de sécurité, car il en va littéralement de la vie des consommateurs.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne cette somme d'un autre programme, nous proposons de le faire sur l'action 02 du programme n°215. Ce prélèvement laisse tout de même une augmentation de 1 million à cette action.
Tel est le sens de cet amendement.
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