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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2839C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2841C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il compare ce résultat avec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pas cotisée de manière complète, et détaille le montant et le type des prestations sociales versées dans chacune des deux situations.
Ce rapport propose des mesures permettant d’établir une réelle différence de revenus entre les deux situations afin que la valeur travail soit davantage reconnue.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à chiffrer la différence de revenus entre celles et ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres.
Il s'agit d'un problème majeur qui met à mal notre contrat social.
La différence de revenus n'est pas assez ressentie entre celles et ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres.
Or, les responsables publics ne peuvent pas se satisfaire de voir les français qui travaillent dur toute leur vie pour eux et la société, toucher une pension équivalente au moment de prendre leur retraite, à ceux qui ne l'ont pas fait ou peu.
Plusieurs causes permettent d'expliquer ces situations diverses, comme les congés maternité ou les accidents de la vie pour ne citer qu'eux.
C'est la raison pour laquelle, le législateur doit posséder toutes les informations disponibles afin de remettre en avant la valeur travail.
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