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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2217C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé sommaire :

Le service d'information du Gouvernement dépense plusieurs dizaines de millions d'euros par an (plus de 28 millions en 2020) en campagne médias, pour informer les populations en matière de prévention et sur certaines politiques publiques qui sont menées etc.

Or, il a été constaté un écart important entre le montant des dépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui réservé aux populations ultramarines. En effet, alors que 4% de la population française est ultramarine, c’est seulement 0,5% des dépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitants d’Outre-Mer. Les difficultés économiques et sociales dans les territoires ultramarins sont souvent exacerbées par rapport à la l’Hexagone et des campagnes spécifiques doivent être menées.

Aussi, un tel rapport annuel permettrait de présenter un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivités et supports médias. L'objectif de ce rapport est d'atteindre un meilleur équilibre dans les dépenses, en faveur des territoires ultramarins.

Cet amendement est issu des travaux de la Fédération des entreprises des Outre-Mer

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