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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1665C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AC247C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève390 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0390 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX390 000390 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abonder de 390 000 les crédits en faveur des subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives et en particulier les associations en charge de l’accompagnement de l’éducation à la sexualité. Ces subventions doivent être revalorisées au moins au niveau de l’inflation.

Les territoires les plus défavorisés connaissent des carences importantes en matière d’éducation sexuelle, pourtant, c’est souvent dans les milieux précaires que l’accès à ces informations ne sont abordées que par des structures publiques. Les associations intervenantes, comme le planning familial ont donc un rôle éminent. L’éducation à la sexualité, s’il fallait encore convaincre de sa pertinence, est aussi un enjeu de santé publique : grossesse non désirée, maladies sexuellement transmissibles ou encore conséquences dramatiques sur la santé mentale de la jeunesse des violences sexistes et sexuelles.

A l’heure où certains dénoncent les « théories du genre » qui seraient encouragées par les cours d’éducation à la sexualité et que les associations qui y participent sont attaquées, quelques-uns allant même jusqu’à demander de suspendre leurs subventions, comme cela a été le cas à l’encontre du Planning Familial, nous devons affirmer, au contraire, le soutien plein et entier de l’État.

Cet amendement abonde donc de 390 000 euros (AE=CP) les crédits de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » en prélevant une somme équivalente dans l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

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