Amendement N° 1666C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels. Augmenter le nombre d’heure d’enseignements scolaires à raison de trois heures de Français-Histoire-Géographie afin de revenir au volume enseigné en 2018 (contre l’heure et demie actuellement dispensée), développer de nouvelles filières, accompagner personnellement les élèves, tout cela demande de l’humain et des moyens.
Malgré une légère hausse du budget 2023 consacrée à l’enseignement professionnel, s’expliquant principalement par la hausse des salaires, l’enseignement professionnel n’a de cesse de faire l’objet d’une déconstruction orchestrée et pilotée et par les gouvernements successifs. Aujourd’hui encore et plus que jamais, le lycée professionnel court un grand danger face à la réforme voulue par le président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement.
Le 14 octobre dernier le CSE (Conseil supérieur de l’Éducation) refusait par 46 voix contre 2, autrement dit massivement, la réforme proposée. A nouveau l’absence de concertation, marque de fabrique du Gouvernement, est constatée.
Les chiffres de l’accès au baccalauréat après une seconde professionnelle sont inquiétants : le taux d’accès au baccalauréat diminue pour les élèves de seconde professionnelle de presque 10 points de pourcentage entre 2020 et 2021 et les cibles du Gouvernement sont même en baisse sur cet indicateur. En abaissant ainsi le volume d’heures d’enseignement, c’est sciemment que le Gouvernement ferme les portes à ces élèves. Mécaniquement c’est bien par l’augmentation du nombre d’enseignant-es que les heures d’enseignement manquantes pourront être assurées afin de permettre à ces élèves de garder toute possibilité de prolonger leurs études.
Par ailleurs, cette réforme présente la perspective de suppression de postes. Qu’adviendra-t-il des 55 000 enseignant-es de lycée professionnel ? Alors que de nombreux postes viennent à manquer, dans l’enseignement professionnel en particulier, qui, comme le reste des métiers de l’enseignement, peine à recruter. L’indicateur 3.3 présentant le pourcentage d’heures non assurées (indisponibilités locaux ou professeurs absent-es non remplacé-es) présente un chiffre global qui ne prend pas en compte la singularité du lycée professionnel. Or, il remonte du terrain des disparités criantes avec notamment une priorité dans l’affectation des contractuels donnée aux collèges et lycées d’enseignement général et technique, laissant pour compte les lycées d’enseignement professionnel.
D’ailleurs, c’est chaque année, qu’il est constaté une sous-consommation de la dotation (tant en euros qu’en ETPT) attribuée à l’enseignement professionnel public. Ce qui n’est pas le cas pour le collège et la voie générale et technique. Le paradoxe est donc notoire : l’on manque de professeurs, on ne recrute plus, mais on a supprimé l’équivalent de 1450 temps plein sur le précédent quinquennat.
Le groupe écologiste-NUPES rappelle enfin au Gouvernement qu’aucune réforme de la voie professionnelle ne doit être réalisée sans être soumise à la représentation Nationale.
Dès lors cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde à hauteur de 10 000 000 d’euros (AE et CP) l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »

- il minore du même montant (AE et CP) de l’action 08 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Logistique, système d'information, immobilier ».