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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1674C (Sort indéfini)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville050 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Aide exceptionnelle aux particuliers utilisateurs de poêle à granulés de bois(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Moyen de chauffage encouragé et subventionné par l’Etat, le poêle à granulés de bois a été largement plébiscité par les français. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles à granulés a ainsi augmenté de 41 % et celle de chaudières à granulés de 120 %. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage aux pellets (ou granulés de bois).

Or le prix des granulés de bois a plus que doublé en un an, lié à la fois à la pénurie et à l'inflation, mettant à mal le budget des ménages qui s’en sont équipés. Cette situation est très anxiogène pour eux, et demande, à l’instar de ce qui a été fait pour les particuliers utilisateurs de fioul.

Cet amendement propose d’instaurer une aide spéciale de 50 millions d'euros aux ménages pour l’achat de granulés de bois (ou pellets), afin d’éviter aux citoyens ayant fait le choix encouragé par l’Etat de s’équiper d’un poêle à granulés de passer un hiver difficile, sur le plan économique et thermique. Il a aussi pour utilité d'informer le gouvernement de l'impérieuse nécessité de garder une cohérence dans l'aide aux ménages sur le plan énergétique.

Cette réduction sur la politique de la ville a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

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