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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1669C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. Serva, M. William, M. Maillot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Dans l’ensemble des territoires ultramarins, le dispositif de continuité territoriale est réévalué et indexé sur les évolutions des tarifs aériens, dans la limite de 55 % .
Ce dispositif géré par l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité peut être abondé par le fonds Outre-mer.
Ces dispositions sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que la crise économique enfle sous la flambée des prix de l’énergie, les territoires dits « ultramarins » voient corollairement leurs difficultés s’amplifier pour atteindre des niveaux extrêmement records.
Tous les secteurs de la vie quotidienne sont impactés. La vie chère est devenue un obstacle majeur qui relègue les compatriotes toutes catégories confondues aux portes de l’extrême pauvreté et de l’exclusion.
Parmi les problèmes persistants qui ont atteint des limites insupportables, le prix du billet d’avion, prohibitif, assigne à résidence tous ceux qui, ironie du sort, doivent se mouvoir en dehors de leur territoire pour des multiples raisons touchant à leur quotidien.
Aujourd’hui, pour un compatriote issu des territoires dits « d’outre-mer » il est devenu impossible de se déplacer en avion à moins d’allonger, en moyenne, 1000 € sonnants et trébuchants. Pratiquement l’équivalent d’un smic mensuel net, fixé aujourd’hui à 1269.45 €
Par ailleurs, ce dispositif accentue des inégalités territoriales entre la Corse qui bénéficie d’un régime différencié et les autres territoires plus éloignés.
Cet amendement vise à harmoniser le dispositif en vigueur dans la plupart des territoires en gommant les impérativement les inégalités criantes, dans un contexte de forte crise économique.
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