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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1675A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas mis en place. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
De par les leviers qu’elles peuvent mettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental à jouer dans
la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loi Anti-gaspillage pour une économie
circulaire leur demande la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023.
D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui
peuvent faire l’objet d’une valorisation organique. Ces 6 millions de tonnes de biodéchets sont
actuellement brûlés ou enfouis là où elles pourraient être compostées pour retourner à la terre et
favoriser ainsi la biodiversité et le stockage du carbone. C’est tout l’objet du tri à la source des
biodéchets : éviter l’envoi de ces déchets en incinération ou en décharge pour garantir leur bonne
valorisation organique dans des installations adaptées.
En 2019, 157 collectivités représentant 6 % de la population française avaient mis en place ou étaient
en train d’organiser une collecte séparée des biodéchets. En outre, 2,2 millions de composteurs
individuels ont été distribués par les collectivités tandis qu’environ 7 500 composteurs partagés sont en
fonctionnement. Les efforts vont devoir être renforcés pour permettre à l’intégralité de la population
d’être couverte par un dispositif de tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer une sanction financière aux collectivités qui ne
respecteront pas cette obligation légale au 1er janvier 2025, à travers une reprise sur la dotation de
fonctionnement, afin de garantir la bonne généralisation du tri à la source des biodéchets. Un délai est
laissé aux collectivités afin de permettre aux retardataires de mettre en œuvre les mesures
nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.
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