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I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 199 ». II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 440 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensé...

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	1 000 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	1 000 000
França... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1473A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté) Mme Bazin-Malgras, M. Boucard I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1473C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1474A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Vermorel-Marques I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1474C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 1 000 000 França... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1475A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Ménard I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1475C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont insé... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1476A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Le Fur I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1476C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 4 600 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1477A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Boucard I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1477C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Taupiac, M. Jean-Loui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 0 10 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1478A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cio... I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1478C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 100 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 25 000 000 Statistiques e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1479A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cio... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommair... Voir tout l'amendement     347 348 349 350 351 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org