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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1475A (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : 77A 88A 186A 271A 300A 407A 435A 456A 682A 828A 838A 1178A 1305A 1436A 1457A 1589A 1640A 1887A 1968A 2040A 2127A 2178A 2210A 3036A 3051A 3455A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans un souci de réduction de la consommation d'énergie, l’objectif de cet amendement est de proroger l’application de l’article 27 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
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