Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1475C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;
b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ».
2° Au second alinéa de l’article L. 821‑3‑1, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation future. Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’AAH crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
Pour éviter de réitérer des mesures d’urgence chaque année en cas d’inflation conséquente (à l’instar de l’article 9 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022), cet amendement propose de remplacer le mécanisme de revalorisation annuelle par un mécanisme de revalorisation semestrielle.
Le montant de l’AAH étant aujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, sa revalorisation régulière au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.