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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1469C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 090 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 090 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 090 000 | 1 090 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir à minima 15 emplois temps plein pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.
15 ETP (emplois temps plein) ont été été supprimés sur les 25 prévus au PLF 2019 en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d’élèves dans les classes et selon les filières selon le syndicat. Comment alors garantir la sécurité des élèves lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires ou encore avec des animaux ? Pour les 15 ETPT, le coût est estimé à 1 082 430, 45 euros par le SNETAP-FSU.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,09 millions en autorisations d’engagement et 1,09 millions en crédits de paiement, vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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