Amendement N° 1478C (Sort indéfini)

La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.

De nombreuses entreprises souhaitent d'ores et déjà sécuriser sur le moyen terme leur approvisionnement en gaz. Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique. Une baisse de l’approvisionnement en gaz naturel peut donc faire craindre quant à la pérennité de ces entreprises et donc des emplois associés.

Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaires alimentés au propane.

Ces investissements peuvent se matérialiser, à titre d’exemple, par :

- l’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane,

- l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et d’équipements productifs,

- l’installation d’équipements de cuisson (restaurants collectifs).

Néanmoins, la crainte de ne pas utiliser ces équipements et de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Ainsi, nous proposons que ces investissements puissent être déduits de l’IS l’année de leur réalisation. Le suivi des consommations des équipements permettrait de calculer année après année quelle part de l’investissement pourrait être réintégré à l’IS.

Ces investissements permettraient :

- de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation,

- d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque d’investissement,

- de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel vers le fioul, d’autant plus que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.

Il s'agit de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement.

Il est ainsi proposé de créer au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » une action « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire », en prélevant 50 millions d’euros du programme 220 « Statistiques et études économiques », 25 millions d’euros du programme 305 « Stratégies économiques » et 25 millions d’euros du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget des programme cités ci-dessous. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.