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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


05/10/2022 — Amendement N° 1054A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 3° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 4° La dernière ligne est supprimée. II. – Supprimer les alinéas 51 et 52. III. – Compléter cet articl...

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24/10/2022 — Amendement N° 1054C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense090 000 000
Préparation et emploi des forces00
Soutien ...

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05/10/2022 — Amendement N° 1055A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, ...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...

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24/10/2022 — Amendement N° 1055C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
Conditions de vie outre-mer1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000

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05/10/2022 — Amendement N° 1056A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1er...

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24/10/2022 — Amendement N° 1056C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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05/10/2022 — Amendement N° 1057A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, ...

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « a », insérer les mots : « et le ii du b ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et le iii du a du 2° ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». IV. – Compléter cet...

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24/10/2022 — Amendement N° 1057C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne...

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05/10/2022 — Amendement N° 1058A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures. En effet, face à des prix qui ne cessent d’augment...

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24/10/2022 — Amendement N° 1058C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Sort indéfini)
M. Falorni

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Enseignement scolaire public du 1er degré Enseignement scolaire public du 2nd degré Vie de l’élève Enseignement privé du1er et 2nd degré Soutien de la politique de l’éducation nationale Enseignement technique agricole 0 0 5 000 000 0 0 0 0 0 ...

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05/10/2022 — Amendement N° 1059A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au...

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24/10/2022 — Amendement N° 1059C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Desc...

Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendeme...

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05/10/2022 — Amendement N° 1060A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...

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24/10/2022 — Amendement N° 1060C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer012 000 000
Conditions de vie outre-mer12 000 0000
TOTAUX12 000 00012 000 00...

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24/10/2022 — Amendement N° 1061C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal à 50 % du taux prévisionnel d’évolution de la ...

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05/10/2022 — Amendement N° 1062A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8212,905
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312...

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24/10/2022 — Amendement N° 1062C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la clôture des comptes de l’exercice 2022, et pour le calcul de la dotation définitive, cet acompte fait l’objet d’un retraitement. » Exposé sommaire : Alors qu’elles sont nombreuses à subi...

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05/10/2022 — Amendement N° 1063A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 75...

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24/10/2022 — Amendement N° 1063C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Rebeyrotte

Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que la liste, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux d...

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05/10/2022 — Amendement N° 1064A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

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