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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1057A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 528A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Lamirault, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 18, après la référence :
« a »,
insérer les mots :
« et le ii du b ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le iii du a du 2° ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants de 8,6 % à 8,9 % ainsi que d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable pour la filière diesel (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % dès le 1er janvier 2023 et non au 1er janvier 2024 comme proposé par le Gouvernement.
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