Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1058C (Sort indéfini)

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Falorni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes
+
-
Enseignement scolaire public du 1er degré

Enseignement scolaire public du 2nd degré

Vie de l’élève

Enseignement privé du1er et 2nd degré

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Enseignement technique agricole

0

0

5 000 000

0

0

0
0

0

0

0

5 000 000

0
TOTAUX

5 000 000
5 000 000
SOLDE

0

Exposé sommaire :

Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap est un droit fondamental que le Président de la République a placé parmi ses priorités pour ce nouveau mandat. L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant est essentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors des activités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à l’enseignant.

Ces agents ont une très faible rémunération, environ 900 euros par mois. C’est sans revenir sur la dégradation de leurs conditions de travail, l’absence de perspective de carrière et le manque criant de reconnaissance.

Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Cet amendement a été travaillé avec L’APAJH

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.