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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domai...
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du service de santé des armées. Exposé...
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 651 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 1 651 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
S...
05/10/2022 — Amendement N° 1048A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
S...
05/10/2022 — Amendement N° 1049A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 350 000 | |||||||||||
Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | |||||||||||
Soutien de ...
05/10/2022 — Amendement N° 1050A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
05/10/2022 — Amendement N° 1053A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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