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I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Pol...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est modifié comme suit : A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € p...

I. – Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros...

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, substituer aux termes : « à 20% du coût de revient », les termes : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ». II. – A la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, substituer aux...

L’article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la dernière phrase du VI, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies » ; B. – A la dernière phrase du VI bis, substituer aux termes : «...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. II. – L’article L. 312‑69 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils son...

I. – A l’avant dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le chiffre : « 50 000 » par le chiffre : « 150 000 ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	6 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	6 000 000
TOTAUX	6 000 000	6 000 00... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1030A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais de chambre prévue à l’article 1600 du code général des impôts en anticipation de la suppression en 2024 de la taxe additionnelle à la cotisation su... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1030C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Metzdorf, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot I. – Au 4. de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 266 000 euros » II. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Substituer au chiffre : « 1 000 000 » le chiffre : « 1 250 000 » ; B. – Substituer aux chiffres : « 250 000 » les chif... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1031A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme... I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secon... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1031C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Naegelen, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1032A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Ramos I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1032C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Cordier Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1033A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa I. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1033C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement     304 305 306 307 308 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org