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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1030A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais de chambre prévue à l’article 1600 du code général des impôts en anticipation de la suppression en 2024 de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin d’assurer le financement des chambres de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à anticiper dans de bonnes conditions les conséquences de la suppression progressive de la CVAE sur sa taxe additionnelle, dont le produit constitue une part de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
Si pour 2023, la perte de recettes liée à la première tranche de suppression de la CVAE sera couverte par la majoration du taux de la taxe additionnelle de 3,46 % à 6,92 % afin d’assurer une neutralité pour les ressources des CCI, ce mécanisme ne sera plus possible pour 2024, comme le prévoit d’ailleurs d’ores et déjà l’article.
Dès lors, en préparation du PLF 2024, le Gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport au plus tard le 30 septembre 2023, formulant des propositions d’évolution de la taxe pour frais de chambre tirant les conséquences de cette suppression. Il pourra s’agir d’une évolution de l’existant comme de la suppression pure et simple de l’existant pour lui substituer un tout autre mécanisme. Naturellement, il est souhaitable que CCI France soit associée à la préparation de ce rapport.
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