Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1033A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF260A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La déduction pour épargne de précaution, par sa capacité de gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole en lien très étroit avec l’évolution du dispositif assurantiel, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit être pérennisée au plus vite. Le III de l’article 51 de loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prorogé le DEP du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cet amendement propose une nouvelle prolongation au 31 décembre 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.