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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 42 septies, après la première occurrence de la référence : « 51 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. » II. – La perte de recettes...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agric...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 876A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Corneloup I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 876C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 877A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Corneloup, M. Bourgeaux I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » e... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 877C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 878A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Corneloup I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 878C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Giraud, Mme Ferrari Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation d... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 879A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Corneloup, M. Bourgeaux I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 879C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement     289 290 291 292 293 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org