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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 877A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les transmissions de biens immobiliers doivent impérativement être soutenues dans notre pays et plus particulièrement en période de crise, telle que celle que nous traversons.
A l'heure actuelle, les droits de mutation applicables aux successions sont particulièrement élevés et difficilement supportables pour les personnes qui héritent. Le plafond pour bénéficier d'un abattement est de 100 000 euros aujourd'hui et sont ainsi applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté.
Le présent amendement propose ainsi de placer ce plafond à 200 000 euros et d'alléger ainsi les droits de succession et encourager les transmissions intergénérationnelles.
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