Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 874A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 738A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis B – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra d’augmenter la rémunération des exploitants agricoles qui souffrent encore aujourd’hui d’un rapport de force défavorable avec les différents intermédiaires et les distributeurs dans le processus de revente de leurs produits. Dans un contexte de marché agricole mondialisé, les avancées de la loi EGALIM 2 sont insuffisantes pour garantir une juste rémunération de nos agriculteurs qui doivent faire face à une pression constante sur les prix venue de l’étranger.
Cet amendement propose de baisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles à 5,5% pour les produits frais de base (fruits, légumes, viande, oeufs...).
Cet amendements conjugue mesures de justice sociale, de justice écologique et de santé publique en posant les fondements d’un cercle vertueux pour les exploitants agricoles, les consommateurs et pour l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.