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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


24/10/2022 — Amendement N° 859C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
Mme Ménard

L'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structu...

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05/10/2022 — Amendement N° 860A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

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24/10/2022 — Amendement N° 860C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Ferrari

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dern...

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05/10/2022 — Amendement N° 861A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 ...

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24/10/2022 — Amendement N° 861C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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05/10/2022 — Amendement N° 862A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Corneloup

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collec...

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(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières01 000 000
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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05/10/2022 — Amendement N° 863A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les org...

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24/10/2022 — Amendement N° 863C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 ...

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05/10/2022 — Amendement N° 864A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme ...

I. – Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à l'a...

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24/10/2022 — Amendement N° 864C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État15 000 0000
dont titre 215 000 0000
Vie politique00

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05/10/2022 — Amendement N° 865A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme ...

I.- Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots « aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du co II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

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24/10/2022 — Amendement N° 865C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à troi...

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05/10/2022 — Amendement N° 866A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste...

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24/10/2022 — Amendement N° 866C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports060 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau ...

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05/10/2022 — Amendement N° 867A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire ...

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24/10/2022 — Amendement N° 867C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri...

I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle es...

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05/10/2022 — Amendement N° 868A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

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24/10/2022 — Amendement N° 868C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué́, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dota...

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05/10/2022 — Amendement N° 869A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

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