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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 879A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 744A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans.
Cette durée empêche une circulation effective du capital, dans un contexte tendu où les perspectives de croissance sont en berne.
Il est nécessaire que la consommation reprenne. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste.
Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.
Ce qui n’a aucune incidence financière et permettrait de soutenir l’économie.
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