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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 864A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées. L’une des principales difficultés réside dans le niveau de financement de ces structures par les autorités de tarification.
Il convient alors de réaliser d’une étude nationale de coûts des structures de ce secteur, notamment pour les accueils mère-enfant, les pouponnières à caractère social, les foyers de l'enfance, les villages d'enfants, les maisons d'enfants à caractère social et les centres placement familial socio-éducatif.
De plus, les établissements d’accueil constatent une évolution des publics accueillis depuis ces derniers années et ne disposent pas de taux d’encadrement suffisant. Certains enfants sont en situation de handicap, présentent des troubles importants du comportement ou ont un comportement violent. Ces établissements ont ainsi besoin de disposer de taux d’encadrement adaptés pour assurer une prise en charge de qualité et sécurisée, tant pour les enfants que pour les professionnels.
L’étude nationale de coût proposée par le présent amendement constituera ainsi une base objectivant les contraintes réelles des établissements et services et permettra de définir des taux d’encadrement par voie réglementaire.
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