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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 866C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF634C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 60 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche(ligne nouvelle) | 60 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le fonds mobilités actives mis en place permet de financer des actions en faveur de la politique de mobilités actives. Toutefois, les actions en faveur de la marche ne sont pas suffisamment mises en lumière alors même que la marche représente 23,5 % des déplacements des Françaises et des Français.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en lumière les actions mener pour développer une ingénierie territoriale favorable au développement de la marche, encourager la pratique de la marche et le développement d’une recherche poussée sur la marche.
La création d’une action se situe à un niveau infra-législatif, ce qui ne permet pas aux auteurs de cet amendement de créer une action spécifique destinée à mettre en lumière et à valoriser les actions du Gouvernement en faveur des piétons. C’est pourquoi cet amendement procède à la création d’un programme nouveau « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche » avec un projet de 300 millions d’euros sur 5 ans, soit un investissement de 60 millions d’euros par année sur le quinquennat.
A ce titre, pour l’année 2023, l’amendement procède :
- D’une part, à l’abondement du nouveau programme « Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche » à hauteur de 60 millions d’euros en AE et en CP.
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, une baisse du même montant en AE et en CP est effectuée à l’action 52-Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de cette même mission.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
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