Amendement N° 862C (Irrecevable)

La chaleur renouvelable couvre aujourd'hui à peine 23 % des besoins actuels alors que la loi fixe l’objectif d’atteindre 38% à l'horizon 2030. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030 (référence 2012), ce qui représente un objectif de 39,5 TWh. Pour atteindre la fourchette haute 2023, il faudrait augmenter par 2,8 le rythme de projets.

Depuis 13 ans, le Fonds chaleur a permis d’aider plus de 6 500 installations d’énergies renouvelables et de récupération grâce à 2,9 milliards d’euros d’aides, ayant généré 10,8 milliards d’euros d’investissements. Cela représente près de 39 TWh/an de production additionnelle d’EnR&R cumulée.

En 2020, malgré la crise sanitaire, le Fonds Chaleur a engagé la totalité des 350 millions d'euros de budget qui lui était alloué. En 2021, la totalité du budget de 350 millions d’euros (constant par rapport à 2020) a été engagé, permettant le développement de près de 560 installations d'énergies renouvelables et de récupération.

Les projets ayant bénéficié des aides à l’investissement du Fonds Chaleur 2021 permettront de produire 3,35 TWh/an de chaleur renouvelable additionnelle. Cette production conséquente reste cependant insuffisante pour atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020.La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée (plus que doublée) pour atteindre nos objectifs.

L’ADEME constate dans son bilan 2021 du dispositif que le contexte actuel, marqué par une hausse des prix du gaz, devrait permettre d’élargir le portefeuille de projets réalisables.

En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 M€), passant de 370 M€ à 520 M€. Cette augmentation sera juste suffisante pour assurer le co-financement des projets déjà engagés à ce jour ainsi que celui des projets dans le portefeuille à instruire qui va encore grossir d’ici la fin de l’année.

A noter que la performance du Fonds Chaleur en termes d’euro public dépensé par tonne de CO2 évitée a été reconnue par la Cour des comptes[1].

Sans que ne soit affecté le financement des autres actions de l’ADEME, le SER propose un doublement sur 3 ans du Fonds Chaleur : il passerait de 520 M€ en 2022, à 730 M€ en 2023 puis à 1 Md€ en 2024.

Devant l’importance d’augmenter très rapidement l’enveloppe du Fonds chaleur, sans que ne soit affecté le financement des autres actions de l’ADEME, le présent amendement a pour objet de la porter à 730 M€ dès 2023, en augmentant de 210 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement du Programme « Prévention des risques » (dont dépend le budget de l’ADEME) de la Mission Ecologie, développement durable et mobilités.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 210 millions d’euros au programme 217 dédié à la conduite et au pilotage des politiques de l’environnement. L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

[1]Communication de la Cour des comptes à la Commission des Finances du Sénat, Le soutien aux énergies renouvelables, mars 2018.

Cet amendement est proposé par le Syndicat des Energies Renouvelables.