Amendement N° 759C (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, il est proposé d’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur aux personnels des filières administratives, logistiques et hôtelières en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.

Concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés oubliés ne bénéficient pas de la revalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février dernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS). Ces salariés relèvent principalement des filières administrative, logistique et hôtelière.

Après une première étape qui limitait la revalorisation aux seuls professionnels de soin du secteur médico-social, le Gouvernement a annoncé, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, une extension de cette revalorisation à la filière socio-éducative pour tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Malheureusement, reste exclu de cette mesure l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage, cuisine) du secteur social et médico-social, soit 20 % des effectifs dans ce secteur. Il semble essentiel que l'ensemble des professions soit intégré dans le Ségur de la santé comme ça a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social, en particulier dans les structures du handicap, exigent des compétences particulières puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière ; toutes les professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur : depuis plus de 20 ans, ce sont tous les professionnels qui ont vu leur pouvoir d'achat se réduire d'année en année avec des grilles de rémunération conventionnelles rattrapées par le SMIC. Il en est donc ainsi pour les secrétaires, comptables, gestionnaires paies, agents de maintenance, personnels de ménage qui ne feront pas partie des revalorisés. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité, rattrapés en matière de salaire par les chefs de service et autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité et qui eux seront revalorisés. Toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : tous les professionnels ont été mobilisés et le travail a été possible grâce à la mobilisation de tous, quel que soit le métier. Rien n'aurait été possible sans l'engagement de chacun. Par ailleurs, l'horizon donné d'une éventuelle revalorisation de ces professionnels à l'occasion de la convention collective unique étendue est trop loin et incertain. Il ne répond pas à l'urgence du moment, dans un contexte par ailleurs marqué par une forte inflation.

Par cet amendement, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », est créé un nouveau programme « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif», abondé de 1,1 milliard € en AE et en CP. En contrepartie, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », seront diminués à hauteur de 1.1 milliard d'euros. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.