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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 373C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Potier, M. Leseul, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Thomin, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés", travaillé avec l'UDES, propose une hausse des crédits permettant de maintenir le nombre de Parcours Emplois Compétences (PEC) et la durée totale de 24 mois des PEC en renouvellement, en ajoutant 150 millions d’euros au programme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2023 de réduire le nombre de nouvelles entrées en PEC à 80 000 contre 100 000 en 2022, avec donc des crédits réduits à 529,97 M€ en AE et 262,17 M€ en CP contre 758,99 M€ en aAE et 504,35 M€ en CP en 2022.
La budgétisation des 100 000 PEC repose sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20,2 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020. Comme chaque année, dans le cadre de la circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), les paramètres de prescriptions des contrats aidés pourront être adaptés.
S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que d'améliorations et rationalisations ont été apportées (homogénéisation des prises en charge et des procédures), il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 mois auparavant réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un PEC au détriment de l’insertion des personnes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde la sou-action 02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés du programme 102 Accès et retour à l'emploi à hauteur de 150 millions d’euros,
- prélève 150 millions d’euros sur l’action 01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103.
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