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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 377C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupes des députés Socialistes et apparentés a pour objet l’augmentation du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :
- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;
- Aide à l’appui - conseil ;
- Aide à la professionnalisation ;
- Évaluation / expérimentation ;
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€, soit une diminution de plus de 20M€ par rapport au PLF 2022.
Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, est d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme » n°103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement des Régies, Emmaüs France.
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