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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 370C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2022 par : Mme Caroit, M. Weissberg.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 30(C)
I. – Le 2 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Créée dans les années 1970 sous la forme associative (loi de 1901), l’Association nationale des Écoles Françaises de l’étranger (ANEFE) s’est notamment vu attribuer, par les décrets n°71-831 du 4 octobre 1971 et n°79-142 du 19 février 1979, la mission de permettre à certaines écoles françaises à l'étranger d’obtenir des prêts garantis par l'État pour l'acquisition, la construction ou l'aménagement de leurs locaux.
Depuis sa création, ce n’est pas moins de 112 établissements dans 95 pays qui ont bénéficié de 169 prêts garantis par l’Etat attribués par le biais de l’ANEFE. Le Lycée français international du Panama, dont l’inauguration du nouveau bâtiment a été réalisée le 4 février 2022, est un formidable exemple de réussite de ce dispositif, dont il a d’ailleurs été le dernier bénéficiaire.
Cet établissement d’excellence est la seule institution du Panama à proposer un enseignement trilingue en français, espagnol et anglais et se situe dans la droite ligne de la volonté du Président de la République de doubler le nombre d’élèves dans le réseau d’ici à 2030.
Dans un souci de mise en conformité avec le code monétaire et financier, l’article 198 de la loi de finances pour 2021 a substitué ce mécanisme de garantie instruit par l’ANEFE par un nouveau dispositif qui permet à l’Etat d’apporter directement sa garantie aux écoles pour leurs investissements immobiliers.
L’ANEFE assurant toutefois la continuité de la gestion des dossiers en cours ayant bénéficié de la garantie de l’État, un impératif de sécurité juridique impose désormais de prévoir une disposition spéciale dans le code monétaire et financier afin que cette association puisse déroger au monopole bancaire en matière d’opérations de crédit prévu par ledit code.
Assise sur un fondement juridique plus solide, l’ANEFE pourra mieux accompagner le développement du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger et ainsi contribuer à la réalisation de l’objectif fixé de doublement du nombre d’élèves du réseau à l’horizon 2030.
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