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I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, alors ...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du...

I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	104 875	0
Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 242A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Santiago, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 242C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 100 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 243A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T... I. - L’article 789 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 789 bis. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 243C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement de... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 244A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T... I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont ins... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 244C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M... Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot « est » est remplacée par les mots « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou ... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 245A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T... I. – À l’article 1965 B du code général des impôt, après le mot : « nu-propriétaire », sont insérés les mots : « a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 245C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Alfandari, M. Benoit, M. Jolivet, M. Plassard, Mme Kochert, Mme Violland Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : I. A la fin de l’article L331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas d... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 246A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T... Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « , sur option prise à l’unanimité des héritiers, ». Exposé sommaire : L’article 764 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constit... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 246C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 1379 est ainsi modifié : 1°Au onzième alinéa, les mots « 20% » sont remplacés par les mots « 35% » ; 2°Au treizième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par les mots « une fraction » ; 3°Après le treizième alinéa, il est... Voir tout l'amendement     230 231 232 233 234 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org