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I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	1
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 232A au texte N° 273 - Article 8 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 233A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Cinieri, M. Cordier I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premi... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 233C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 180 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 234A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur I. – À l’alinéa 18, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et les i et ii du a du 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 234C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 80 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 80... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 235A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Plassard, Mme Violland, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 722 024 106 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108 506 000 € » le montant : « 119 894 000 €». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tab... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 235C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Jolivet, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Violland, Mme Kochert, M. Benoit Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale i... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 236C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, M. Alfandari, M. Kervran, Mme Violland, Mme Kochert, M. Plassard L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » 2° Les cinquièm... Voir tout l'amendement     229 230 231 232 233 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org