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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. Les b) et c) du 6° de l’article 1001 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ...
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2023 un rapport sur l’opportunité de renforcer la résilience des écosystèmes aux effets du changement climatique à travers des subventions et de l’assistance technique dans le bassin caribéen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à examiner l'opportunité de mettre en p...
I. A l'article D1424-32-5D1242-21-5 du Code général des collectivités territoriales : - Au premier alinéa, remplacer "60%" par "80%" - Au deuxième alinéa, remplacer "70%" par "90%" II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de ...
I. – Au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « et d’un indice reflétant l’évolution démographique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...
I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, substituer à la première occurrence de l’année : « 2025 » l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 ...
I. – L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les services d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...
I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Le I s’applique à compter du 1er janvie...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition...
I. – L’article 261 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets d’habitats participatifs, dès lors que les logements sont destinés à de la résidence principale et qu’aucune opération de promotion à but lucratif n’est générée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
I. – Au 4 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par le montant : « 2 266 000 euros » II. – Le 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « ...
I. –L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral ou...
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1...
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterm...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé : « i) L’industrie » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommair...
I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » ; II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2024. III. – ...