Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, après le mot : « années », sont insérés les mots : « et en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. ...
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles...
Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augm...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 30 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 30 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 00...
30/09/2022 — Amendement N° 141A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 00...
17/10/2022 — Amendement N° 142C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
18/10/2022 — Amendement N° 143C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||
Paysages, eau et biodiv...
18/10/2022 — Amendement N° 150C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 150 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
30/09/2022 — Amendement N° 153A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
|